Consolidated Statutes and Regulations
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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
C-26, r. 186 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec
Section 23
Disposition versions
23. Lorsque le comité, un membre du comité, un enquêteur ou un expert constate que le membre n’a pas pu prendre connaissance de l’avis, le comité fixe une nouvelle date d’enquête particulière et en avise le membre par écrit.
Copie de l’avis est transmise, le cas échéant, à l’employeur du membre.
